Cadre juridique
Obtenir les autorisations nécessaires
Comme pour toute publication scolaire (journal, site internet, radio), l'autorisation du directeur de publication est indispensable. (chef d'établissement).
Les autorisations de publication d'images (photographies et vidéos) et de sons sur lesquels l'élève mineur est reconnaissable sont à obtenir auprès de ses parents.
Les conditions générales de la plupart des réseaux sociaux, stipulent que l'âge minimum d'utilisation du service fixée à 13 ans. Il s'agira de créer un compte de classe supervisé par l'enseignant et responsable de son utilisation.
Anticiper et penser au filtrage dans l'établissement !
Méthode : Point sur la création de comptes
"La création de comptes nécessite une vigilance particulière, qu'il s'agisse de services libres ou propriétaires, gratuits ou payants. Aucune différence donc au niveau juridique entre l'utilisation des services Google et ceux de Framasoft, même en cas d'utilisation de pseudos (cf la loi du 6 août 2004, qui a substitué la notion de donnée à caractère personnel à celle d'information nominative : cette notion de données à caractère personnel renvoie à «toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Comment faire pour respecter le cadre légal ?
A. Création de comptes à l'extérieur de l'établissement :
demande d'autorisation préalable aux parents
information au chef d'établissement
anticipation pédagogique des refus
B. Création de comptes dans l'établissement :
Si les services sont considérés comme des téléservices de l'administration (c'est le cas par exemple d'un G Suite académique)
déclaration normale à la CNIL
création des comptes élèves
Si les services ne sont pas considérés comme des téléservices (un G Suite établissement par exemple) :
demande d'avis à la CNIL
vote en CA
création de s comptes élèves
C. Utilisation d'un compte générique classe.
A noter que cela n'autorise pas l'utilisation de pseudos, (cf loi de 2004).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec la DACE du Rectorat (Département Aide et Conseil aux EPLE - dace.conseil@ac-lyon.fr), qui est avec la DAJ l'un des deux services de la DAJEC.
Voir également le Guide Juridique de la CNIL.
Fondamental : Usurpation d'identité
Le fait d'utiliser le nom d'une personne ne constitue pas une infraction, si on se borne à l'utiliser.
L'usurpation d'identité n'est donc visée par la loi que lorsqu'elle sert à couvrir d'autres infractions.
Par ailleurs, le code civil prévoit :
Le délit d'escroquerie
Le fait d'utiliser un faux nom dans un acte administratif
L'usage de faux
Le droit traditionnel réprime donc déjà plusieurs types d'infraction basées sur l'usurpation d'identité
Source : Fabrice Mattatia, "Expliquer internet et la loi en milieu scolaire", CANOPE.