Utilisation des services Google : légale avec G Suite.

L’utilisation des services Google est conditionnée soit à l’autorisation des parents pour un compte gmail.com, soit à l’utilisation d’un compte établissement G Suite for Education.

Suite à plusieurs demandes de la part d’établissements, la DANE de Lyon souhaite clarifier le cadre légal, quant à l’utilisation des services Google dans la mise en œuvre des activités pédagogiques et éducatives, en complémentarité avec les ENT (cf circulaire de rentrée 2016).

Si nous saluons l’intention pédagogique et encourageons le travail collaboratif en ligne - et notamment pour le développement des compétences sociales, organisationnelles et numériques, nous attirons l’attention des personnels sur le fait que les comptes @gmail.com sont des comptes grand public dont les données sont traitées à des fins commerciales. L’utilisation des comptes gmail.com, comme tous les services grand public (comme Padlet, Framapad, Socrative ...) nécessitent de procéder à une démarche CNIL en accord avec la Loi informatique et libertés de 1978, jusqu’au 25 mai 2018, date de mise en service du RGPD, la nouvelle loi européenne pour la protection des données.

Pour les personnels faisant le choix de ces services aujourd’hui, il est demandé d’utiliser G Suite for Education, en suivant cette procédure validée par la CNIL et la DNE.

A noter qu’il ne s’agit en aucun cas d’une préconisation d’usage de ces services, et encore moins d’une prescription.

Contactez-nous pour plus d’informations sur ces sujets.

Voir également le projet G Suite de l’Académie de Lyon : http://www.gs.ac-lyon.fr/.

Pour aller plus loin

Le RGPD est la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, et fait suite à la loi informatique et libertés, qui reste en vigueur. C’est un changement culturel majeur.

Voir l’article FAQ complet ici.

Kédem Ferré