Législation
Texte légal : Référentiel sur l'usage du Wi-Fi à l'école
L'article 7 de la loi du 9 février 2015 prévoit la désactivation, dans les classes des écoles primaires, des matériels Wi-Fi lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques ainsi que l'information du conseil d'école avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique.
Texte légal : Utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.
Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
Texte légal : Cadre technique
Obligation d'authentification si l'on utilise le Wifi du réseau établissement (adresse MAC de l'appareil et/ou portail captif)
Texte légal : Création de comptes
Tout traitement de données (DCP) au sein de l'établissement (élèves et personnels) devra être inscrit sur un registre, et maintenu à jour par le Délégué à la Protection des Données (DPD - ou DPO en anglais : “Data Protection Officer”) il n'y a plus de démarche CNIL à faire dans les établissements depuis le 28 MAi 2018. RGPD
« Quelques exceptions cependant : les démarches déclaratives auprès de la CNIL restent d'actualité pour le traitement de données dites sensibles au terme de la Loi 1978, comme par exemple les données biométriques (les empreintes digitales pour le passage à la cantine en sont une excellente illustration). »
Remarque :
Rectorat - Département Aide et Conseil aux Eple (DACE) <dace.conseil@ac-lyon.fr>